Article 1 – Objet et champ d'application

Le présent contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de l’hébergement touristique au sein du Gîte de la Forge, situé au 12 rue du roulage, 14230 Longueville. En aucun cas la responsabilité du propriétaire ne saurait être engagée en cas d’utilisation de ce contrat par des tiers ou à des fins autres que purement touristiques, professionnelles de passage ou de loisirs, excluant toute domiciliation ou bail d'habitation principale. Article 2 – Durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – Conclusion du contrat et réservation La réservation devient ferme et effective dès lors que le locataire a validé son processus de commande sur le site internet et a opté pour l'une des deux formules tarifaires proposées : • Le tarif non-remboursable • Le tarif flexible (annulation possible jusqu'à J-14 avant l'arrivée). La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit et préalable du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa est susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts exclusifs du locataire, le montant total de la location restant définitivement acquis au propriétaire. Article 4 – Constitution du dossier et modalités de paiement

Le nom, le prénom et l’âge de chaque locataire, y compris les enfants et nourrissons, doivent être obligatoirement communiqués au propriétaire avant l’arrivée. L’âge des enfants est calculé par rapport à leur date d'anniversaire au jour du début du séjour. Un document officiel d’identité justifiant l’âge des enfants pourra être exigé à l’entrée dans les lieux. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ou d'un responsable légal majeur ne pourront pas être admis au sein du gîte pour des raisons de sécurité. Moyens de paiement acceptés : • Virement bancaire (les frais bancaires éventuels restent à la charge du client) • Carte bancaire (Mastercard, Eurocard, Visa) via notre système de paiement en ligne sécurisé. Il est impératif de mentionner la référence de la réservation lors de chaque paiement. Conformément à la législation française (Art. R. 814-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers), les clients de nationalité étrangère sont tenus de compléter une fiche individuelle de police dès leur arrivée. Article 5 – Tarifs et défaut de règlement

Les tarifs figurant sur le site internet et les fiches de présentation s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors taxe de séjour, et s'entendent pour une consommation d'énergie normale et raisonnable. Nos prix sont calculés sur la base des taux de TVA en vigueur et sont susceptibles d'être modifiés de plein droit en cas d'évolution législative de ces taux. En cas de refus de règlement du solde ou des garanties le jour de l’arrivée, le propriétaire se réserve le droit d’annuler immédiatement le séjour. Des frais administratifs de recouvrement forfaitaires de 80 € seront facturés. Article 6 – Taxes de séjour

Le montant de la taxe de séjour, collecté pour le compte de la municipalité ou de la communauté de communes, est indiqué dans la rubrique « Tarifs » du site internet ou communiqué sur simple demande. Il est exigible en supplément du prix de la location, sauf mention contraire expresse.

Article 7 – Capacité d'accueil

Le gîte peut accueillir jusqu'à 4 personnes maximum (enfants compris). Ce nombre correspond à l'occupation maximale autorisée compte tenu de l'équipement disponible, des règles de sécurité et des clauses du contrat d'assurance. Le propriétaire se réserve le droit de refuser l'accès à l'hébergement si le nombre de personnes dépasse la capacité maximale autorisée. Toute modification ou rupture du contrat en raison d'un dépassement de capacité sera considérée comme étant à l'initiative exclusive du client.

Article 8 – Événements, manifestations et tranquillité du voisinage

Les fêtes, rassemblements festifs, enterrements de vie de célibataire (Gars/Fille) ou autres événements privés d'envergure sont strictement interdits au sein de l'établissement. Le contrat sera suspendu ou résilié de plein droit si une fausse déclaration est constatée à l’arrivée ou pendant le séjour. Les fêtes d’anniversaire au sein d’une même fratrie résidant dans le gîte sont tolérées, sous réserve de ne générer aucune nuisance pour le voisinage. Les clients sont tenus de respecter le calme des lieux et d’éviter strictement les nuisances sonores, en particulier dans le cadre du tapage nocturne réglementé de 22h00 à 07h30.

Article 9 – Modification du séjour

Toute modification de séjour demandée par le locataire (dates, durée, nombre de personnes, composition familiale) doit faire l'objet d'une validation écrite préalable par le propriétaire et pourra, le cas échéant, donner lieu à une facturation complémentaire. En cas d'événements extérieurs de force majeure ou indépendants de la volonté du propriétaire (sinistre, panne majeure d'infrastructure), ce dernier se réserve le droit de modifier ou d'annuler le séjour. Une solution de relogement équivalente sera proposée. Si aucun accord n'est trouvé, l'intégralité des sommes versées sera remboursée au locataire, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

Article 10 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de services d'hébergement, de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours. En conséquence, toute réservation effectuée par courrier, téléphone ou internet est ferme, définitive et vaut contrat de location exécutoire.

Article 11 – Annulation par le locataire

La politique d'annulation dépend de la formule tarifaire choisie : • Tarif Flexible : En cas d'annulation intervenant à moins de 14 jours de la date d'arrivée prévue, la totalité du montant du séjour reste intégralement due et acquise au propriétaire. • Tarif Non-Remboursable : Le montant total du séjour est dû dès la réservation. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'annulation. Pour tout séjour interrompu, écourté ou non consommé sur place, pour quelque raison que ce soit (y compris maladie ou raisons personnelles), la totalité du montant du séjour réservé reste acquise au Gîte de la Forge. Si le locataire ne s'est pas présenté dans les 24 heures suivant la date d'arrivée mentionnée au contrat, le contrat devient nul de plein droit : le propriétaire dispose librement du gîte, conserve les sommes perçues et est en droit de réclamer le paiement du solde restant dû.

Article 12 – Annulation par le propriétaire

En cas d'annulation du séjour par le propriétaire avant le début du séjour, l'intégralité des sommes versées par le locataire lui sera immédiatement restituée, sans préjudice des recours en réparation des dommages éventuellement subis.

Article 13 – Arrivée et départ

Le locataire doit se présenter le jour convenu aux horaires indiqués sur sa confirmation de réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée, il doit impérativement en informer le propriétaire. La remise des clés s'effectue soit en main propre, soit en autonomie complète via l’envoi d’un code d'accès temporaire pour le portail automatique communiqué 3 jours avant l’arrivée. Une boîte à clés sécurisée est positionnée près de l’entrée du gîte (un code provisoire et personnel est transmis par e-mail ou SMS). L'heure de départ est fixée à 10h00. Une tolérance de départ tardif est accordée jusqu’à 11h00. Au-delà de 11h00, un supplément forfaitaire de 20 € sera automatiquement facturé.

Article 14 – Modalités de règlement du solde

Pour les réservations par contrat direct, le solde de la location est versé lors de l'entrée dans les lieux (sauf paiement intégral préalable lors de la souscription d'un tarif non remboursable). Le locataire accepte expressément ces règles dès lors que les délais d'annulation de sa formule sont dépassés. Pour une réservation via le site internet, le règlement s'effectue à l'arrivée, y compris pour les tarifs dits non remboursables (dont l'empreinte de carte sert de garantie). En cas de non-présentation (no-show), le locataire autorise expressément et sans condition l’établissement à prélever le montant total dû via son Terminal de Paiement Électronique (TPE) sur la carte bancaire fournie lors de la réservation. Un lien de paiement sécurisé ou un IBAN peut être transmis sur demande.

Article 15 – État des lieux et propreté

Un inventaire et un état des lieux contradictoires sont établis et signés par le locataire et le propriétaire (ou son représentant) à l'arrivée et au départ du gîte. Ce document constitue la seule référence opposable en cas de litige relatif à l’état des lieux. L'état de propreté à l'arrivée doit être consigné sur ce document. Le nettoyage irrégulier des locaux pendant la période de location, ainsi que le ménage complet avant le départ, incombent au locataire. Si le locataire souhaite déléguer la prestation de ménage de fin de séjour, il devra s'acquitter de la somme forfaitaire prévue à l'Article 22. À défaut, si le gîte est rendu sale, des frais de nettoyage équivalents seront retenus sur le dépôt de garantie.

Article 16 – Conditions d'utilisation du Bain Nordique

L’utilisation du bain nordique mis à disposition au Gîte de la Forge est soumise aux règles d'accès suivantes, dont le non-respect engage la responsabilité exclusive du locataire :

1. Inclusion tarifaire : L'accès au bain nordique est inclus dans le prix de la location du gîte. Il ne donne lieu à aucun supplément, mais ne peut faire l'objet d'aucune réduction de prix ou remboursement en cas de non-utilisation ou d'indisponibilité technique indépendante de la volonté du propriétaire.

2. Horaires de fonctionnement : Pour préserver la tranquillité du voisinage et respecter la réglementation sur le bruit, l’utilisation du bain nordique est strictement interdite de 01h00 à 07h30.

3. Santé et contre-indications médicales : L'utilisation du bain nordique à haute température est fortement déconseillée aux personnes présentant des problèmes de santé (notamment troubles cardiaques, hypo ou hypertension, troubles circulatoires, diabète) ainsi qu'aux femmes enceintes. Il appartient aux usagers de consulter leur médecin avant toute utilisation. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas d'accident médical.

4. Règlement intérieur et signature obligatoire : L'accès au bain nordique est impérativement subordonné à la lecture, à l'acceptation et à la signature du Règlement Intérieur spécifique de l'installation (remis à l'arrivée ou validé numériquement).

5. Sanctions en cas de manquement : Tout manquement constaté aux règles d'hygiène (douche obligatoire), de sécurité (surveillance des mineurs, interdiction du verre à proximité), ou le non-respect des horaires entraînera l'annulation immédiate, définitive et de plein droit de l'accès au bain nordique pour l'ensemble des occupants du gîte, sans possibilité d'indemnisation.

Article 17 – Dépôt de garantie ou caution

À l'arrivée du locataire dans les lieux, un dépôt de garantie d'un montant de 350 € est exigé par le propriétaire. Ce dépôt peut être constitué par chèque (à l'ordre du propriétaire), en espèces, ou par une empreinte par carte bancaire (pré-autorisation non débitée) réalisée via notre Terminal de Paiement Électronique ou le site internet. Ce dépôt est destiné à couvrir les éventuels dommages, dégradations ou manquements constatés lors de l'état des lieux de départ, ainsi que le coût de remplacement d'objets manquants ou les frais de remise en état spécifiques (y compris en cas de dégradation des installations du bain nordique). • Si l'état des lieux de départ est conforme à l'état des lieux d'arrivée, le dépôt de garantie est entièrement restitué au locataire à la fin du séjour (ou l'empreinte bancaire est annulée de plein droit) dans un délai maximum de 7 jours après le départ. • Si des dégradations sont constatées, le dépôt de garantie sera retenu. Le solde sera restitué au locataire, déduction faite des frais de réparation ou de remplacement, sur présentation des justificatifs ou devis correspondants, dans un délai maximum de 2 mois conformément à la législation. Si le montant des réparations dépasse le montant de la caution, le locataire s'engage à régler la différence sur présentation de la facture. Article 18 – Animaux de compagnie

Les animaux de compagnie ne sont pas admis au sein de l'établissement pour des raisons d'hygiène et d'allergies. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire se réserve le droit de refuser l'accès au gîte ou de rompre immédiatement le contrat aux torts exclusifs du locataire.

Article 19 – Utilisation de la connexion Internet et Wi-Fi

Le propriétaire met gratuitement à la disposition du locataire un accès au réseau internet par Wi-Fi. Le locataire s'engage à utiliser cet accès de manière raisonnable et responsable, conformément à la législation française (loi HADOPI). Il est strictement interdit d'utiliser cette connexion pour des activités de téléchargement illégal, de contrefaçon, ou de consultation de sites dont le contenu est prohibé par la loi. Le locataire est le seul responsable pénal et civil de l'utilisation faite de la connexion internet durant toute la durée de son séjour. Le propriétaire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service ou des baisses de débit dépendantes du fournisseur d'accès.

Article 20 – Assurances et responsabilité

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance de type responsabilité civile couvrant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, bris de glace), appelée clause "villégiature". Cette garantie est généralement incluse sans supplément dans l'assurance habitation principale du locataire. Le locataire est invité à vérifier l'existence de cette couverture avant son départ. Le propriétaire décline toute responsabilité pour les vols, pertes ou dommages causés aux effets personnels, bagages ou véhicules du locataire stationnés dans la propriété.

Article 21 – Règlement des litiges, médiation et droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de réclamation ou de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le locataire a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au professionnel, dès lors qu'une réclamation écrite préalable adressée au propriétaire n'a pas permis d'aboutir à un accord. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble loué (Tribunal de proximité compétent pour la commune de Longueville).

Article 22 – Forfait ménage de fin de séjour

Le nettoyage des locaux pendant la période de location et avant le départ est normalement à la charge exclusive du locataire (le gîte doit être rendu dans le même état de propreté qu'à l'arrivée : poubelles vidées, vaisselle lavée et rangée, sols propres). Le locataire peut toutefois choisir de déléguer cette tâche en souscrivant à l'option "Forfait ménage de fin de séjour". Le montant de cette prestation est fixé de manière forfaitaire et communiqué lors de la réservation. Cette option peut être réservée à l'avance sur le site internet ou demandée au propriétaire au plus tard la veille du départ. Il est précisé que même si le forfait ménage est souscrit, le locataire est tenu de rendre le gîte dans un état d'usage décent. En cas d'abus, des frais de nettoyage supplémentaires exceptionnels pourront être retenus sur le dépôt de garantie.